Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. A titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.
Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.
Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
L'article L. 441-2 ne s'applique pas aux résidences universitaires.
Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et faisant l'objet, à la date de publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent, après agrément du projet de l'organisme et sans qu'un nouveau concours financier de l'Etat puisse être sollicité, bénéficier du présent article.
Il s'agit des constructions suivantes mentionnées par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme : Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; Des logements locatifs intermédiaires (de l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation) ; […] Des résidences universitaires (de l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation). […] Les dérogations pour certains types de projets Pour les projets concernés par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat etc.), une seule aire de stationnement peut au maximum être requise par logement (article L.151-35 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a été publiée le 12 août 2025 et apporte de nouvelles dérogations temporaires au droit de la commande publique sur l'archipel. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait instauré, […] la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les bâtiments scolaires en Guyane et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 2171-2 du code de la commande publique. La loi du 11 août 2025 prolonge cette expérimentation à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2031. […] L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation) et les constructions dédiées à l'enseignement supérieur public. […]
Lire la suite…[…] il convient de rappeler que le logement occupé par le défendeur est soumis à la législation des résidences étudiantes résultant des articles L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989. […] L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, […]
[…] — elle se trouvait, en application des dispositions de l'article L. 613-12 du code de la construction et de l'habitat, en situation de compétence liée pour refuser la demande de la requérante de sorte que les moyens ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants ; […] Aux termes de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : « La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, […]
[…] A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par le défendeur est soumis à la législation des résidences sociales et étudiantes résultant des articles L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
[…] l'article L . 302-5 du code de la construction et de l'habitation . […] Il s'agissait initialement des projets suivants : De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; […] Des résidences universitaires mentionnées à l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation . […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) ( article L .312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) ( article L […]
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