Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
Article 7 de l'Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81, Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 F, Art. 234 nonies, Art. 278 sexies, Art. 881 C, Art. 1051, Art. 1383 E, Art. 1384 C, Art. 1384 A, Art. 1388 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies G
Commentaires • 5
1. Quel régime fiscal appliquer à la prise en charge facultative du forfait mobilités durables en 2020 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 19 août 2020
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2020
prévu à l'article L. 3652 dudit code. […] Version en vigueur au 30 décembre 2019 Article 210 F Modifié par Ordonnance n ° 2019 - 770 du 17 juillet 2019 - art. 7 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 18 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 54 I. – Les plusvalues nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou […]
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