Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019
Article 4 de l'Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L124-2-1, Art. L124-2-2, Sct. Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques , Art. L124-2-3, Art. L124-2-4, Sct. Sous-section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, Art. L124-2-5, Art. L124-2-6, Art. L124-2-7, Art. L124-2
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