Article 3 de l'Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 3 de l'Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1, Art. L142-1, Art. L213-1, Art. L241-13, Art. L241-10, Art. L243-6-3, Art. L243-7

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1. Comment gérer le cumul de l’exonération aide à domicile avec la réduction Fillon en 2020 ?Accès limité

www.legisocial.fr · 12 octobre 2020

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