Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 122-8
2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…
Conseil Constitutionnel · 11 mars 2021
Si le président du tribunal ou le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère public procède comme il est dit à l'article 394. 9. […]
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Article L. 11-3 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […]
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