Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 3
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 25
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
Voir infra pour cette jurisprudence. 4 Article L. 11-1 du CJPM. 5 Ibidem. Les présomptions ainsi instituées par le CJPM sont des présomptions simples, qui peuvent céder devant la preuve contraire. 6 Articles L. 122-8 du code pénal et L. 11-5 du CJPM. 7 Article L. 121-5 du CJPM. […] Cette diminution de la peine encourue vaut également pour la peine d'amende, qui ne peut en tout état de cause excéder 7 500 euros (article L. 121-6 du CJPM). 8 Article L. 121-7 du CJPM. 9 Article L. 11-3 du CJPM. 10 Article L. 11-4 du CJPM. 11 La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, […]
Lire la suite…Le Code pénal, à travers l'article 122-8, consacre également l'excuse de minorité, en prévoyant que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, mais bénéficient d'une atténuation de responsabilité dans des conditions fixées par le CJPM. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; […] 1°) ALORS QUE ne présente pas le caractère matériel d'une infraction au sens de l'article 706-3 les faits pour lesquels leur auteur bénéficie d'une cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-8 du code pénal selon lequel ne sont pas pénalement responsables les mineurs dépourvus de discernement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Z… O… était âgé de 4 ans au moment des faits (arrêt p. 5, al. 1er) ; qu'en jugeant inopérant le fait que ce dernier ait été âgé de 4 ans au moment des faits (arrêt p. 4, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
[…] 8 NOVEMBRE 2016 […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 122-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Joël Y…, pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Mais sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour André X…, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Cette infraction, réprimée par les articles 434-13 et suivants du Code pénal, peut entraîner une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. […] Un témoin mineur peut-il être poursuivi pour faux témoignage ? Oui, si le mineur a été capable de discernement au moment des faits. L'article 122-8 du Code pénal exclut la responsabilité pénale pour les mineurs de treize ans. […]
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