Décision n° 2020 - 886 QPC du 4 mars 2021 M. Oussama C. (Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 66 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 A. Disposition …

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal général 13/09/2019 L'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal Officiel le 13 septembre 2019. Le nouveau Code entrera en vigueur le 1er octobre 2020. Présentée en conseil des ministres mercredi 11 septembre 2019, l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 ( L'article 6 de l'ordonnance prévoit que « dans toutes les dispositions législatives en vigueur (…) les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent …