Article 7 de l'Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 7 de l'Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Sct. Chapitre II : Procédure., Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs., Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-2-1, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-4-1, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-11, Art. 20-12, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Sct. Chapitre IV : La liberté surveillée., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021, M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit…

Conseil Constitutionnel · 15 avril 2021

Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Article 5 I. ― L'article L. 2513 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 95 I. […] et selon la distinction établie par ces articles ; 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] Article 11-3 Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 94 Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat de comparution, […]

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