Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019
Article 5 de l'Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-2-1, Art. L322-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.