Article 34 de l'Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019
Article 33
Article 35

Commentaire1

1Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie - par Sofia Cataldi
Université Paris Nanterre

Les États parties s'y engagent à prévoir des sanctions pénales efficaces pour réprimer le trafic illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). […] En Italie, […] article 132-71, modifié par loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 Code de procédure pénale, article 706-73-1, modifié par ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 34 REGLEMENTATION ITALIENNE Decreto legislativo n 231 relativo alla responsabilità amministrativa da reato dell'8 giugno 2001 GU n 140 del 19-06-2001 art. 25 undecies Decreto legislativo n 152 relativo alle materie ambientali del 3 aprile 2006 GU n 88 del 14-4-2006 art. 259 Codice

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