Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1 A
2. Syndic : le modèle de la fiche d'information sur les prix et les prestations proposées est paruAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 9 septembre 2021
3. Le contrat de syndic est à jour de la réforme de la copropriétéAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 8 juillet 2020
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Pour encore améliorer la transparence dans le choix du syndic, l'ordonnance de réforme de la copropriété impose à ce dernier de joindre, au projet de contrat, une fiche d'information sur le prix et les prestations qu'il propose (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A, I, al. 3, mod. par Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 16, 2°). […]
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