Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2020 |
Commentaires • 366
Décisions • 39
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[…] c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (Abrogé par Ord. no 2019-1101 du 30 oct. 2019, art. 10-2o, à compter du 1er juin 2020) «notamment» en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25.»
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[…] Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 6 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] demande en réponse au tribunal, selon le dispositif de cet écrit (sans correction), de : “Vu les explications et les pièces qui précèdent Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1165 modifiée par ordonnance du 30 octobre 2019 numéro 2019-11 01. Débouter Monsieur et Madame [G] de l'intégralité de leurs demandes fins moyens et conclusions aux fins de voir prononcer la nullité des résolutions 6, 11, 13, 14,15, 21,22, 23 et 25 de l'assemblée générale du 18 janvier 2023. Débouter également Monsieur et Madame [G] de toutes leurs autres demandes et notamment de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 article 9), les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 815-5-1 et 2374 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 23 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.
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