Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 1
2. Règlement de copropriété et lot transitoire : la préconisation du GRECCO
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L'article 206, II de la loi Élan précise que les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2021, pour mettre, […]
Lire la suite…3. Règlement de copropriété et lot transitoire : la préconisation du GRECCO
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L'article 206, II de la loi Élan précise que les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2021, pour mettre, […]
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