Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 8, Art. 18-1-1, Art. 24-4, Art. 24-8, Art. 25, Art. 24-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 8-2-1, Art. 9
-Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10-1
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-3
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 15, Art. 23, Art. 25-1, Art. 45, Art 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1 A
-LOI n° 2005-102 du 11 février 2005Art. 41
-LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010Art. 5
-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011Art. 69
-LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013Art. 49
-LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 83
-LOI n° 2015-988 du 5 août 2015Art. 10
-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Art. 64
[…] Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 – art. 5 […] Sur l'article 700 du code de procédure civile
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Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat Article 14 I. […] de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Article 5 I. Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 111, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après l'article 111, il est inséré un article 112 ainsi rédigé : « Art. 112. […] l'article L. 3651 du même code ». 2.
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