Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L613-23, Art. L613-24, Art. L613-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L613-23-1, Art. L613-23-2, Art. L613-23-3, Art. L613-23-4, Art. L613-23-5, Art. L613-23-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L611-2, Art. L612-16
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