Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Le brevet est déclaré nul par décision de justice :
a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;
b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
d) Si, après limitation ou opposition, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue.
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée.
La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.
D'abord, le rejet par l'INPI sur le fondement de l'article L612-12, 5° CPI : les revendications ne se fondent pas sur la description. Ensuite, et plus gravement, la nullité prononcée par le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L613-25 CPI, pour insuffisance de description ou extension au-delà du contenu tel que déposé. […] Un inventeur développe un procédé de traitement de surface par plasma atmosphérique appliqué à des substrats en titane, avec des paramètres précis de pression et de température. […] Or, conformément à l'article L613-2 CPI, la portée de la protection est déterminée par les revendications, la description et les dessins servant à les interpréter. […]
Lire la suite…D'abord, le rejet par l'INPI sur le fondement de l'article L612-12, 5° CPI : les revendications ne se fondent pas sur la description. Ensuite, et plus gravement, la nullité prononcée par le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L613-25 CPI, pour insuffisance de description ou extension au-delà du contenu tel que déposé. […] Un inventeur développe un procédé de traitement de surface par plasma atmosphérique appliqué à des substrats en titane, avec des paramètres précis de pression et de température. […] Or, conformément à l'article L613-2 CPI, la portée de la protection est déterminée par les revendications, la description et les dessins servant à les interpréter. […]
Lire la suite…[…] rendu le 25 Septembre 2024 […] Aux termes de l'article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice :a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L.611-10, L.611-11 et L.611-13 à L.611-19 ;
[…] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 octobre 2017, les sociétés Y SAINT-AMAND et Y C, au visa des articles L. 611-1, L. 613-25, L. 614-12, L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle et des articles 648 et 700 du code de procédure civile, demandent en ces termes au tribunal de : […] En application de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle « sont interdites à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation, la détention aux fins précitées du produit objet du brevet (…) ; ».
[…] Vu l'article L. 613-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Il ressort de l'article L . 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-19. […] Tel n'est pas le cas du document PCT WO 91/10645 invoqué par la société BAYER PHARMA puisque cette demande de brevet internationale publiée le 25 juillet 1991 intitulée « Chélatants » concerne « certains nouveaux agents chélateurs, en particulier des polyamines, et leurs utilisations, […]
Cet article vous propose une vision complète du mécanisme : cadre légal, méthodologie de FTO, […] modes de prévention et règlement des difficultés) – pour sécuriser vos lancements de produits tout en préservant vos relations d'affaires. I. […] Comprendre juridiquement la liberté d'exploitation I.1 – Brevet : droit d'interdire vs. droit d'exploiter Le Code de la propriété intellectuelle confère au titulaire d'un brevet un droit exclusif d'exploitation, […] utilisation, importation, etc. […] L.613-25). […] exclusive ou non, avec le titulaire du brevet, sur la base de l'article L.613-8 du CPI qui prévoit la transmissibilité des droits attachés au brevet et la concession de licences d'exploitation. […]
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