Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 2020 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VI et VIII ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 121 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, notamment ses articles 1er, 11, 12 et 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L613-23, Art. L613-24, Art. L613-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L613-23-1, Art. L613-23-2, Art. L613-23-3, Art. L613-23-4, Art. L613-23-5, Art. L613-23-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L611-2, Art. L612-16