Entrée en vigueur le 15 mai 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-558 du 13 mai 2020 - art. 1
I. ‒ Les mesures d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 24 août 2020 inclus.
Toutefois, lorsque l'urgence ou l'état de l'affaire le justifie, le juge peut fixer un délai plus bref que celui résultant du report prévu à l'alinéa précédent. Il précise alors que celui-ci ne s'applique pas à la date ainsi fixée.
II. ‒ Les mesures de clôture d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus sont prorogées de plein droit jusqu'au 23 juin 2020 inclus, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge.
Toutefois, le juge peut, lorsque l'urgence ou l'état de l'affaire le justifie, fixer une date de clôture d'instruction antérieure à la date résultant du report prévu à l'alinéa précédent. Son ordonnance mentionne alors que celui-ci ne s'applique pas à la date ainsi fixée.
[…] - il n est pas dans l office du juge administratif d ordonner la publication de sa décision. Par une ordonnance du 10 mars 2020, la date de la clôture de l instruction a été fixée au 27 mars 2020. Par une ordonnance du 10 avril 2020, prise en application du paragraphe II de l article 16 de l ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles N° 1808872 6 applicables devant les juridictions de l ordre administratif, la date de la clôture de l instruction a été fixée au 27 avril 2020.
[…] l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifie et complète les dispositions prises, sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. […] Elle détermine un terme fixe aux reports de délais et d'échéances prévus par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui étaient jusqu'à lors définis de manière glissante par référence à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire : L'ordonnance modifie ainsi l'article 16, I et II de l'ordonnance du 25 mars et fixe le report des mesures d'instruction et des clôtures d'instruction, respectivement, […]
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