Entrée en vigueur le 15 mai 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-558 du 13 mai 2020 - art. 1
La procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue seul, est applicable à l'ensemble des recours mentionnés au premier alinéa du même article.
La publicité des débats peut encore être mise à mal lorsque le juge d'appel est saisi de demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R-811-17 du CJA et lorsque le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence en cas de saisine sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation . 47 Consacrées à l'art. […]
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