Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)
La présente ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021.
Les délais de convocation Condition préalable : la société clôture ses comptes entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire et le commissaire aux comptes n'a pas émis son rapport au plus tard le 11 mars 2020. L'ordonnance 2020-318 proroge de 3 mois le délai de convocation pour que les associes statuent sur les comptes et les documents qui y sont joints éventuellement (article 3). […] L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 proroge le délai des décisions collectives d'un délai maximum de 2 mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (articles 1 et 2). […] 11). […] A noter : pour la consultation écrite, […]
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