Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 210
I.- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 2,3,5,6,8 ter, 9 et 10, et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres articles, sous réserve des alinéas suivants.
II.-L'article 7 est applicable aux salariés placés en position d'activité partielle entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par décret et au plus tard :
1° Pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° du IV, jusqu'au dernier jour du mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
2° Pour les salariés mentionnés au 2° du IV, jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant le mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'alinéa précédent.
L'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a créé un article 10 ter dans l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. […] justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ; 3° Les modalités […] Date d'application de la faculté d'individualisation de l'activité partielle L'article 10 ter a été inséré dans l'ordonnance du 27 mars 2020 et est, donc, applicable à compter du 12 mars 2020 en vertu de son article 12. […]
Lire la suite…Concernant la période d'activité partielle En application de l'article R. 5122-9 du code du travail, […] avec un possible renouvellement de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. […] JO 30 décembre 2021 Prolongation du bénéfice de l'activité partielle pour certaines entreprises La loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prolongation de l'application de certaines dispositions issues de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 permettant à des entreprises qui en sont normalement exclues de bénéficier du régime de l'activité partielle. […] Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 210, […]
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L'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a créé un article 10 ter dans l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. […] désormais, possible de différencier les niveaux d'activité partielle entre des salariés appartenant au même service. […] Date d'application de la faculté d'individualisation de l'activité partielle L'article 10 ter a été inséré dans l'ordonnance du 27 mars 2020 et est, donc, applicable à compter du 12 mars 2020 en vertu de son article 12. […]
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