Article 1 de l'Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
Article 2

Entrée en vigueur le 15 mai 2020

Modifié par : Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 - art. 7

Les dispositions du présent chapitre sont applicables durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée augmentée d'une durée d'un mois, à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui sont applicables jusqu'au 15 juillet 2020 inclus et sous réserve des dispositions de l'article 6.

Entrée en vigueur le 15 mai 2020

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