Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 6 (V)
I. - Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
- les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;
- les modalités de scrutin.
II. - Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.
Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
III. - A chaque réunion de l'organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.
Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
IV. - Les dispositions du I au III sont applicables aux commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
V.-Pour l'application des I à III du présent article aux réunions des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est dérogé à l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales.
Il s'agit des dispositions relatives à l'exercice par l'exécutif de certaines prérogatives sans délégation expresse de l'organe délibérant (article 1er), à l'assouplissement des règles de quorum (article 2) et des règles sur les modalités de réunion de l'organe délibérant (article 3), à la suppression du caractère obligatoire de certaines consultations (article 4), à la possibilité de réunion par téléconférence de l'organe délibérant (article 6) et à la transmission par voie électronique des actes au contrôle de légalité (article 7). […] II. – Le I de l'article 3 est complété par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 3661-9, […]
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En deuxième lieu, le Maire, en vertu des dispositions de l'article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales, assure la police de l'assemblée, c'est à dire être garant de la bonne tenue des réunions du conseil municipal, par voie d'arrêté. L'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales précise à l'égard du fonctionnement du conseil municipal que : « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. […] En troisième lieu, […]
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