Sont applicables les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : « Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, […]

C'est l'article 12 ter de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (créé par l'article 8 de l'ordonnance du 15 avril 2020) qui s'applique : « Les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l'urbanisme (…), qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. […]