Entrée en vigueur le 17 avril 2020
Les jours de réduction du temps de travail pris au titre des articles 1er et 2 peuvent l'être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels imposés au titre de ces mêmes articles ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Entrée en vigueur de l'ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. […] I.– L'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a autorisé le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnances, en application de l'article 38 de la Constitution, […] » (v. art. 11 I. 1° b, L. n° 2020-290 du 23/03/2020). […] L'article 11 a également prévu que les ordonnances adoptées sur son fondement auraient la possibilité d'entrer en vigueur, si nécessaire, […]
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