Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2020 |
Commentaires • 105
Décisions • 2
Annulation —
[…] Par une ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. […]
Infirmation —
[…] COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur sans opposition des avocats, le 17 mars 2022 : Monsieur Edouard THEROLLE, conseiller, faisant fonction de président selon l'ordonnance de Madame la première présidente en date du 3 janvier 2022, Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, conseillère asssistés de Madame Sophie MESSA, greffière
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 12 bis, Art. 12 ter, Art. 12 quater
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault