Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020Art. 2, Art. 4
1. Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 18 mai 2020
2. [Brèves] Publication d'une ordonnance ajustant les délais applicables à diverses procédures : mesures concernant la protection socialeAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 14 mai 2020
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[…] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 5 février 2024 Vu l'article 2224 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation pour l'application de la prescription des cotisations de retraite complémentaire aux règles de prescription quinquennale Vu les Ordonnances N° 2020-312 du 25 mars 2020 et N° 2020-560 du 13 mai 2020 et leurs articles 4 et 2 Vu la loi N°20123-387 Vu l'article 25 de la Loi de finance rectificative du 19 juillet 2021
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