Entrée en vigueur le
- Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020Art. 1, Art. 2
[…] des demandes de certificat d'urbanisme et des déclarations préalables, ainsi que des procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, sont adaptés pendant la période d'état d'urgence sanitaire, en application de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 modifiée. […] Le recours à la procédure adaptée prévue par l'article 12 de l'ordonnance devra être rigoureusement justifié. […] autres (nouvel article L. 752-1-1 du code de commerce). […] Clarification des textes en matière de modifications substantielles des projets L‘article 170 de la loi ELAN procède à un toilettage de l'article L.752-15 du code de commerce, en supprimant un passage, […]
Lire la suite…Le recours à la procédure adaptée prévue par l'article 12 de l'ordonnance devra être rigoureusement justifié. […] www.parme-avocats.com Contacts presse Morgane Guillou – 01 56 33 50 90 / 06 79 80 59 32 – morgane.guillou@parme-avocats.com Le régime transitoire de la loi « Pinel » n'a pas épuisé tous ses effets Article de Christine Castéra Extrait : « Dans deux arrêts du 27 janvier 2020, […] et les […] autres (nouvel article L. 752-1-1 du code de commerce). […] Clarification des textes en matière de modifications substantielles des projets L‘article 170 de la loi ELAN procède à un toilettage de l'article L.752-15 du code de commerce, en supprimant un passage, issu de la loi Pinel, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : « L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. […] Le titre II de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, comporte des dispositions particulières aux délais et procédures en matière administrative qui, selon son article 6, s'appliquent aux administrations de l'Etat. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : « ()/ L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. […] modifiée par ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 : « I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus./ () ». […] les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, […]
[…] des demandes de certificat d'urbanisme et des déclarations préalables, ainsi que des procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, sont adaptés pendant la période d'état d'urgence sanitaire, en application de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 modifiée. […] Le recours à la procédure adaptée prévue par l'article 12 de l'ordonnance devra être rigoureusement justifié. […] autres (nouvel article L. 752-1-1 du code de commerce). […] Clarification des textes en matière de modifications substantielles des projets L‘article 170 de la loi ELAN procède à un toilettage de l'article L.752-15 du code de commerce, en supprimant un passage, […]
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