Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 10
2. Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 : adaptations et compléments sur le fonctionnement des institutions locales
www.charrel-avocats.com · 14 mai 2020
Le 5 du VII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 est complété par l'article 3 de l'ordonnance du 13 mai 2020 en les termes suivants : « Pour l'application du présent VII aux établissements publics territoriaux, les conseillers de territoire désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires ». […] Les mesures visées au VIII de l'article 19 sont, avec l'article 4 de l'ordonnance du 13 mai 2020, applicables non plus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, […]
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Le 5 du VII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 est complété par l'article 3 de l'ordonnance du 13 mai 2020 en les termes suivants : « Pour l'application du présent VII aux établissements publics territoriaux, les conseillers de territoire désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires ». […] Les mesures visées au VIII de l'article 19 sont, avec l'article 4 de l'ordonnance du 13 mai 2020, applicables non plus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, […]
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