Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 6-1
2. Reprise de l'activité juridictionnelle : un nouveau procès civil se dessine
leclubdesjuristes.com · 22 mai 2020
L'article 4 de l'ordonnance ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 ajoute un article 6-1 à l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (en supprimant l'art. 6 ancien). […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article 4 de l'ordonnance ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 ajoute un article 6-1 à l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (en supprimant l'art. 6 ancien). […]
Lire la suite…