Le présent article s'applique aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré de l'affaire est annoncée pendant la période mentionnée à l'article 1er. 4 B. Évolution de la disposition contestée 1. […] (Articles 9 à 10) Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile. (Articles 111 à 114) Titre IV : Dispositions diverses Article 11-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V) Les débats sont publics. […] protecteur des droits de l'intéressé prévu par l'article 1451 du même code ; 6. […] Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232.