Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-2, Art. 22-3, Art. 22-4, Art. 22-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22, Art. 22-1
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Les mesures de prorogations dans leurs fonctions des syndics et membres du conseil syndical concernent donc ceux qui ont expiré ou expireront entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22 et 22-1, mod. par Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020, art. 13, 1° et 2°). Ce maintien en fonction sera valable - pour le syndic, jusqu'à la prise d'effet du mandat de syndic voté lors de la prochaine assemblée ; - pour les membres du conseil syndical, jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée. Cette assemblée devra se tenir au plus tard le 31 janvier 2021.
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