Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2020 |
Commentaires • 56
Décisions • 28
Confirmation —
[…] Par ordonnance contradictoire du 19 novembre 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré que la déclaration d'appel de M me C A était caduque, a débouté M mes Y et F X de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M me A aux dépens.
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[…] — déclarer recevable et bien fondé son appel, Vu les dispositions des articles L. et R. 145-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifié par ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, Infirmer en totalité la décision entreprise, et statuant à nouveau : A titre principal,
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[…] DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 14 JANVIER 2021 RG N : No RG 20/00371 – No Portalis DBV7-V-B7E-DG6R
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le b du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er, 2 et 14 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 2
Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 14
II. - Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du 4° quater du II de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance, les références : L. 214-17-2 et L. 214-30 sont supprimées.
III. - Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er de la présente ordonnance, n'est pas applicable en Polynésie française.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, ce même 13° est ainsi rédigé :
13° Aux délais figurant dans les contrats d'affrètement maritime de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation.