Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 - art. 5
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent au titre des périodes comprises entre le 1er novembre et une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.