Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22, Art. 22-1 , Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5
1. Covid 19 et copropriété : on prend les mêmes et on recommenceAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 18 novembre 2020
2. Covid 19 et copropriété
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-I- Renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical : Les 1° et 2° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 modifient les articles 22 et 22-1 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 pour prévoir le renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020. […] Article 22 modifié par ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - art. 8 : I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […]
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