Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
Pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARS-CoV2 est reconnue imputable au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité prennent effet, nonobstant toute disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie.
2. Comment et dans quel délai un fonctionnaire peut-il déclarer un accident de service ?Accès limité
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3. Comment et dans quel délai un fonctionnaire peut-il demander l’imputabilité au service de sa maladie ?Accès limité
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