Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2020 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code des pensions civiles et militaires de retraite |
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 2 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 23, Art. 57
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 36
- Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000Art. 3- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L28, Art. L31, Art. L33
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 21 ter
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 37 bis
- Article L2312-84 du Code du travail
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