Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020
Article 22 de l'Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligne mentionnées à l'article L. 163-1 du code électoral , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux plateformes de partage de vidéos
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61
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