Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 7
Sauf mentions contraires, les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics :
1° De la fonction publique civile et militaire de l'Etat ;
2° De la fonction publique territoriale ;
3° De la fonction publique hospitalière ;
4° De la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 inclus à l'accès au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Public - Droit public général 12/05/2021 Le décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 fixe la liste des concours d'accès à la Fonction publique territoriale et des épreuves concernés par le régime d'adaptation des concours à la crise sanitaire prévu par l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020.
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