Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2021 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'énergie et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 18
Décisions • 3
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[…] Le 22 novembre […]16, l'Autorité a procédé à des opérations de visite et saisie au sein des 4. locaux d'EDF et de certaines de ses filiales. Ces opérations de visite et saisie ont été conduites dans le cadre de la «< demande d'enquête en date du 21 octobre […]16 relative aux pratiques susceptibles d'être relevées dans le secteur des services énergétiques et de la fourniture d'énergie » et ont été autorisées par l'ordonnance principale du juge des libertés et de la détention («< JLD ») du tribunal de grande instance de Nanterre, du 17 novembre […]16².
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[…] Ces opérations de visite et saisie ont été conduites dans le cadre de la « demande d'enquête en date du 21 octobre 2016 relative aux pratiques susceptibles d'être relevées dans le secteur des services énergétiques et de la fourniture d'énergie » et ont été autorisées par l'ordonnance principale du juge des libertés et de la détention (« JLD ») du tribunal de grande instance de Nanterre, du 17 novembre 2016 2 . […] n° 3) : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JORF n° 65 du 18 mars 2014, p. 1) ; ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 (JORF n° 54 du 4 mars 2021, n° 6).
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[…] Ces opérations de visite et saisie ont été conduites dans le cadre de la « demande d'enquête en date du 21 octobre 2016 relative aux pratiques susceptibles d'être relevées dans le secteur des services énergétiques et de la fourniture d'énergie » et ont été autorisées par l'ordonnance principale du juge des libertés et de la détention (« JLD ») du tribunal de grande instance de Nanterre, du 17 novembre 20162. 5. […] n° 3) : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JORF n° 65 du 18 mars 2014, p. 1) ; ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 (JORF n° 54 du 4 mars 2021, n° 6). 10
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ;
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de la consommation, notamment la section 1 du chapitre IV du titre II de son livre II ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-37 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
- Code de la consommationArt. L224-1
- Code de la consommationArt. L224-3