Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code des transports |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu les amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002, publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1920 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre premier du titre II de son livre premier ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 263-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5336-1 et L. 5336-1-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 22 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des transportsArt. L5332-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre II : Sûreté portuaire, Art. L5332-1, Sct. Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire , Art. L5332-2, Sct. Section 2 : Mesures de sûreté , Art. L5332-3, Art. L5332-4, Sct. Section 3 : Sûreté des ports, Art. L5332-5, Art. L5332-6, Art. L5332-7, Art. L5332-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire , Sct. Section 2 : Mesures de sûreté , Sct. Section 3 : Sûreté des ports
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 4 : Sûreté des installations portuaires , Art. L5332-9, Art. L5332-10, Sct. Section 5 : Contrôles de sûreté , Art. L5332-11, Art. L5332-12, Art. L5332-13, Art. L5332-14, Art. L5332-15, Sct. Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques , Art. L5332-16, Art. L5332-17, Art. L5332-18, Sct. Section 7 : Agrément et habilitation des personnes morales , Art. L5332-19, Art. L5332-20, Sct. Section 8 : Dispositions générales , Art. L5332-21
-Code des transportsSct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L5336-1, Art. L5336-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5336-5, Art. L5336-8, Sct. Sous-section 1 : Sûreté portuaire, Art. L5336-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5336-1-2, Art. L5336-1-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5336-10-1