Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2021 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V, le titre VII et le chapitre IV du titre IX du livre VI ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 22 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Reproduction animale, Art. L653-9, Art. L653-10, Art. L653-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics, Sct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage, Sct. Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux, Sct. Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. L653-12, Art. L653-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage, Art. L653-1, Art. L653-2, Art. L653-3, Sct. Section 2 : Activités de sélection
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-5, Art. L653-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-7, Art. L653-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-13, Art. L653-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques, Art. L653-7, Art. L653-8, Art. L653-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions diverses , Art. L653-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique, Art. L653-14, Art. L653-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-4, Art. L653-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-4, Art. L653-5, Art. L653-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement , Art. L653-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-17, Art. L653-18
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L671-1-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L694-5
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