1. Dossier documentaire - Décision n°2024-1124 QPC du 28 février 2025, M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des…
Conseil Constitutionnel · 6 mai 2025
et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 3211 et 3212 du même code ; […]
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et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 3211 et 3212 du même code ; […]
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