Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 13 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 modifiée sur la gestion des intérêts professionnels ;
Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 modifiée de finances rectificative pour 1974 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative économique ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 septembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 1er juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 5 : Du registre national des entreprises , Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation , Art. L123-36, Art. L123-37, Art. L123-38, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. L123-39, Art. L123-40, Sct. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale , Art. L123-41, Art. L123-42, Sct. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat , Art. L123-43, Art. L123-44, Art. L123-45, Art. L123-46, Art. L123-47, Sct. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole , Art. L123-48, Art. L123-49, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises , Art. L123-50, Art. L123-51, Art. L123-52, Art. L123-53, Sct. Sous-section 4 : Dispositions générales , Art. L123-54, Art. L123-55, Art. L123-56, Art. L123-57