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Conseil Constitutionnel · 17 février 2023
Article L. 6152-4 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I. Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 61521 : 1° Les articles 11,25 septies et 25 octies de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Les articles L. 5311 à L. 53116 du code de la recherche. […] qu'à l'article L. 61121. […] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 25 septies Version en vigueur à partir du 01 janvier 2023 Modifié par Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 39 I. […]
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Article L. 6152-4 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I. Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 61521 : 1° Les articles 11,25 septies et 25 octies de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Les articles L. 5311 à L. 53116 du code de la recherche. […] qu'à l'article L. 61121. […] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 25 septies Version en vigueur à partir du 01 janvier 2023 Modifié par Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 39 I. […]
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