Article 12 de l'Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 12 de l'Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L621-1

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…

Conseil Constitutionnel · 16 août 2022

Nota : Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. […] - Article L. 631-7 Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 41 Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. […]

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