Article 10 de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Article 10 de l'Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre IX : Dispositions d'ordre public, Art. L219-1

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1. Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites : la directive (UE) 2019/2161 transposée - Consommation | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 10 janvier 2022

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