Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 1 autre |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens |
Commentaires • 381
Décisions • 20
—
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 janvier 2025. […] L'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa version applicable modifiée par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, énonce que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
—
[…] ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2025000329; […] c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur; (Abrogé par Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 11);
—
[…] Mais la loi du 13 octobre 2014 a opéré une modification en disposant que la présomption d'antériorité du défaut de conformité ne peut pas être invoquée pour les ventes ou échanges d'animaux domestiques. Enfin, par une Ordonnance du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité du Code de la consommation pour les ventes d'animaux domestiques a été supprimée. En conséquence, la garantie de conformité du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer aux contrats de vente d'animaux domestiques.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
Vu la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 54-10-1 et suivants ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 22 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-2 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 213-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 21 à 23 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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- Code de la consommationArt. L111-1
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