Article 19 de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Article 19 de l'Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L213-1

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Commentaires • 3

1. A partir du 1er janvier 2022, les ventes d'animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie du Code de la consommation

www.degranvilliers.com · 20 octobre 2021

L'article L 217-2 du Code de la consommation Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 dispose que : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; […] 3° Aux ventes d'animaux domestiques ; conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, […] L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […] Désormais il est rédigé ainsi : Article L213-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 19 L'action en garantie, […]

2. A partir du 1er janvier 2022, les ventes d'animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie du Code de la consommation

degranvilliers.com · 20 octobre 2021

[…] qu'il s'agisse de vente d'animaux de compagnie (chats, chiens ) ou de chevaux L'article L 217-2 du Code de la consommation Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 dispose que : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; […] 3° Aux ventes d'animaux domestiques ; conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, […] s'il y a dol. […] Désormais il est rédigé ainsi : Article L213-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 19 L'action en garantie, […]

3. A partir du 1er janvier 2022, les ventes d'animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie du Code de la consommation

www.leschampsdudroit.fr · 14 octobre 2021

Auteur : Blanche de GRANVILLIERS L'article L 217-2 du Code de la consommation Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 dispose que : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; […] 3° Aux ventes d'animaux domestiques ; conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, […] L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […] Désormais il est rédigé ainsi : Article L213-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 19 L'action en garantie, […]

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