Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Article 2 de l'Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021

Article 1Article 4

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Les dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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1. Dossier documentaire - Dossier documentair de la décision n° 2025-1146 QPC du 11 juillet 2026

Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026

Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles L4111 à L4622) Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L4111 à L4175) Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois (Articles L4111 à L4119) Article L. 411-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Article L. 411-5 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […]

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